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En vigueur au 01/07/2021

 

 

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ARTICLE 2 : Accès au site

 

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ARTICLE 3 : Collecte des données

 

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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

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